Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 16 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1, 2 et 3. - Au titre de 2020, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG : - AC MCO : 3 185 902,18 € - DAF PSY : 203 753 € - DAF SSR : 378 775,98 € - AC SSR : 29 381,09 € - Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN : - AC MCO : 265 195,19 € - AC SSR : 38 934,36 € - Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux : - ONDAM PA : 2 626 245,63 € - ONDAM PH : 346 844,85 € - Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG : - AC MCO : 1 541 768,78 € - DAF SSR : 87 859,51 € - AC SSR : 86 481,89 € - DAF PSY : 36 146,14 € - Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN : - AC MCO : 97 225,29 € - AC SSR : 28 750,24 € - DAF PSY : 5 153,44 € - USLD : 5 310 € - Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux : - ONDAM PA : 2 259 822,51 € - ONDAM PH : 729 026,62 €
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Prolegi/LEGITEXT000044794243#art-1