Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun. La liste des navires ciblés par la présente expérimentation et des dispositifs techniques qui leurs seront respectivement affectés sera publiée avant le 31 janvier 2023 par arrêté ministériel. 3.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions scientifiques et du fabricant. Il est déclenché selon les modalités scientifiques fournies aux patrons pêcheurs lors de l'équipement. 3.2. Balise acoustique « CETASAVER-DOLPHINFREE » Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER- DOLPHINFREE » est fixé sur les filets selon le protocole mis à disposition du patron du navire et les préconisations du fabricant. Ils sont déclenchés selon les modalités scientifiques fournies aux patrons pêcheurs lors de l'équipement. 3.3. Réflecteur acoustique Les réflecteurs acoustiques sont équipés sur les navires ayant une activité au filet maillant (GNS) uniquement. Ils sont disposés sur les filets et utilisés selon le protocole scientifique. Les conditions et objectifs de l'expérimentation pourront être adaptées en fonction des évolutions techniques et scientifiques du développement de ce dipositif.
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Prolegi/LEGITEXT000050959253#art-3