Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Fort-de-France d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000047345966#art-3