Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 421 € à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049011243#art-1