Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions de l'article précédent s'appliquent pour le calcul du coefficient L à compter du premier du mois suivant la publication du présent arrêté. Par dérogation à l'annexe de l'arrêté susvisé, le calcul du coefficient L est effectué à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000048924436#art-2