Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 12, entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date. Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000048909347#art-16