Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse s'opère par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000018393702#art-2