Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet : - le règlement d'un forfait de post-stationnement, d'un forfait de post-stationnement majoré, d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ; - la recherche et la consultation d'un règlement effectué auprès des services de la direction générale des finances publiques quel que soit le canal de paiement dématérialisé utilisé par le redevable (internet, serveur vocal interactif, intranet…) ; - l'annulation du règlement d'un forfait de post-stationnement ou d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ; - le suivi statistique et comptable des règlements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032324432#art-2