Art. 1
En vigueur depuis le 8 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilisation monétaire des dons est réalisée sur la base de la grille de valeur forfaitaire suivante : Type de bien (occasion en état d'usage) Valeur monétaire unitaire en € Catégorie Bâtiments modulaires ou préfabriqués Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 100 modules 150 Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 50 modules 200 Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 10 modules 250 Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble < à 10 modules 299 Catégorie Matériel informatique et téléphonie Téléphone fixe (< 5 ans) 20 Téléphone mobile (< 5 ans) 40 Téléphone fixe (> 5 ans) 10 Téléphone mobile (> 5 ans) 20 Terminal informatique 100 Ordinateur fixe (sans écran) 60 Ecran d'ordinateur 30 Ordinateur portable (> 5 ans) 140 Ordinateur portable (< 5 ans) 200 Tablette 20 Catégorie Matériel de reprographie et d'impression Photocopieur 100 Copieur multifonction 200 Scanneur individuel 60 Imprimante individuelle 40 Imprimante collective 100 Catégorie Mobilier et aménagement d'intérieur Table de cantine scolaire 40 par place Table de cantine restaurant administratif 40 par place Armoire haute simple ou vestiaire 60 Armoire haute largeur > 120 cm 80 Armoire métallique haute simple à clapets 70 Armoire basse simple 40 Armoire basse largeur > 120 cm 60 Armoire métallique basse simple à clapets 50 Bureau droit 50 Bureau droit avec caisson 60 Bureau avec retour 40 Bureau avec retour et avec caisson 60 Caisson avec tiroirs 40 Bibliothèque haute ou basse (<120 cm) 80 Bibliothèque haute ou basse (>120 cm) 140 Bibliothèque haute ou basse avec porte vitrée (<120 cm) 100 Bibliothèque haute ou basse avec porte vitrée (>120 cm) 180 Lampadaire 40 Lampe de bureau 20 Coffre-fort 200 Armoire forte 200 Vitrine d'exposition basse ou haute < 80 cm 100 Vitrine d'exposition basse ou haute > 80 cm 200
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Prolegi/LEGITEXT000049243448#art-1