Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les paragraphes 9.1 à 9.4 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé sont abrogés. Le paragraphe 9.5 devient le paragraphe 9.1. Il sera abrogé le 31 décembre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058134#art-2