Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La structure tarifaire du service comprend les éléments suivants : - des frais mensuels de raccordement par site, variables selon l'implantation géographique du client ; - une redevance mensuelle d'abonnement par groupe fermé d'abonnés, couvrant l'acheminement mensuel de dix heures de trafic prépayé au prix de 7 F la minute ; - des redevances de trafic à la durée.
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Prolegi/LEGITEXT000006058076#art-2