Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor, ou son représentant, assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081006#art-1