Art. 1
En vigueur depuis le 6 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de certificat pour un bien culturel prévue à l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006081305#art-1