Art. 9
En vigueur depuis le 8 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018081804#art-9