Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice. La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est fixée comme suit : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoints administratifs principaux de 1re classe 3 3 3 3 Adjoints administratifs principaux de 2e classe 3 3 3 3 Adjoints administatifs de 1re classe 4 4 4 4 Adjoints administratifs de 2e classe 3 3 3 3
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Prolegi/LEGITEXT000020285933#art-1