Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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Prolegi/LEGITEXT000020284932#art-4