Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés : a) En qualité de représentants titulaires : Le directeur général, président du comité ; La directrice des affaires juridiques, administratives et financières ; L'adjointe de la directrice des affaires juridiques, administratives et financières ; b) En qualité de représentants suppléants : Un directeur en charge des opérations ; Le chef du service du personnel ; Le chef du service du budget et de la logistique.
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Prolegi/LEGITEXT000021804723#art-1