Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes figurant aux annexes mentionnées au I et aux 1° et 2° du II de l'article 1er du décret du 27 décembre 2011 susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027010172#art-1