Art. 2
En vigueur depuis le 14 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs territoriaux de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027062749#art-2