Art. 4
En vigueur depuis le 11 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049589133#art-4