Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle du formulaire mentionné à l'article 3 du décret du 11 décembre 2014 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042013896#art-1