Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires locales et le comité technique local compétents pour chacune des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de l'Est, du Sud-Ouest, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et de Sud-Est Outre-mer demeurent compétents, jusqu'à leur renouvellement, respectivement pour les directions des services informatiques du Nord, de Centre-Ouest, de l'Ile-de-France, du Grand Est, du Sud-Ouest, de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne et de Sud-Est Outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000038125742#art-2