Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 juillet 2013 Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des depenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatise d'analyse prédictive, Art. 13, Art. 12-2, Art. 12-1
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Prolegi/LEGITEXT000038082527#art-2