Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » un traitement automatisé d'analyse prédictive destiné à assister les comptables publics assignataires de l'Etat dans la mise en œuvre des modalités de contrôle de la dépense prévues à l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038095019#art-1