Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041521865#art-2