Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une personne physique ou morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, dans les conditions prévues par le décret du 9 octobre 2017 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé, doit joindre au formulaire de candidature, disponible auprès des cours d'appel, les pièces justificatives prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045810152#art-1