Art. 5
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque réunion du comité d'orientation de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité donne lieu à l'établissement par son président d'un compte-rendu. Ce compte-rendu est adressé au ministre de la défense et au ministre chargé de l'énergie. Les membres du comité en sont rendus destinataires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051109862#art-5