Art. 3
En vigueur depuis le 17 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 juin 1984 pris en application du décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071473#art-3