Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La progressivité des charges visées à l'article 8 de la convention type annexée à l'arrêté modifié susvisé ne peut dépasser 5 p. 100 pour une année déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073395#art-1