Art. 44
En vigueur depuis le 21 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058476#art-44