Art. 4
En vigueur depuis le 29 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les paragraphes 11.1.2 et 11.1.3 de l'article 11 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076415#art-4