Art. 1
En vigueur depuis le 17 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est fixé le modèle du formulaire de Demande d'allocation de logement à caractère social référencé S. 7152 b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3929. (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082518#art-1