Art. 5
En vigueur depuis le 28 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000005621640#art-5