Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000021038968#art-1