Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des plans d'épargne logement est fixée au taux de 2,5 % hors prime en application de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634863#art-1