Sect. ANNEXE I : PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 391-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
(En euros) ZONE A : 180 % des plafonds "Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié. ZONE B : 160 % des plafonds "autres régions" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié. ZONE C : 140 % des plafonds "autres régions" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000005816524#art-annexe-i