Art. 8
En vigueur depuis le 29 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques de l'architecture et de l'habitat » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021004260#art-8