Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Sct. TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Sct. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique, Art. 67-1, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux jeux de contrepartie et aux jeux de cercle électroniques, Art. 67-2, Art. 67-3, Art. 67-4, Sct. Section 2 : Règles particulières applicables aux jeux de contrepartie électroniques, Sct. Sous-section 1 : Roulette électronique, Art. 67-5, Art. 67-6, Art. 67-7, Art. 67-8, Art. 67-9, Art. 67-10, Art. 67-11, Art. 67-12, Sct. Section 3 : Règles particulières applicables aux jeux de cercle électroniques, Sct. Sous-section 1 : Texas hold'em poker électronique, Art. 67-13, Art. 67-14, Art. 67-15, Art. 67-16, Sct. Section 4 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes, Art. 67-17, Art. 67-18, Art. 67-19, Art. 67-20 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Art. 67-20-1, Art. 67-21, Art. 67-22, Art. 67-23, Art. 67-24, Art. 67-25, Art. 67-26, Art. 67-27, Art. 67-28, Art. 67-29, Art. 67-30, Art. 67-31, Art. 67-32

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legi/LEGITEXT000020933983#art-12