Titre TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Art. 10-1
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier. Les dispositions du e du 2° et du h du 5° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au IV de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000020933697#art-10-1-1