Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 4220. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000030706066#art-1