Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Chapitre V : Taxes diverses, Sct. Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, Art. 23 M bis
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