Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Sct. Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations des jeux de hasard et leurs dispositifs techniques d'exploitation, Art. 68-33, Art. 68-33-1, Art. 68-33-2, Art. 68-33-3, Art. 68-33-4, Art. 68-33-5
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Prolegi/LEGITEXT000024422542#art-16