Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024471728#art-2