Art. 5
En vigueur depuis le 30 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 29 juillet 2011 jusqu'à épuisement des stocks.
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Prolegi/LEGITEXT000024796727#art-5