Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1973 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1973 Art. 5, Art. 7 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1973 Art. 6
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