Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024421246
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000024421239#art-legiarti000024421246