Art. 3
En vigueur depuis le 3 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les certificats délivrés au titre de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, et antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés respecter les dispositions de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé dans leur rédaction issue du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027795693#art-3