Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le respect des normes définies à l'article 1er est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 effectués en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. L'application de ces nouvelles normes est facultative pour les exercices clos antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000027788701#art-3