Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 sont accessibles aux gestionnaires du Fonds social européen (autorités de gestion, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires) et aux autorités et services chargés du contrôle de la bonne utilisation du Fonds social au niveau national et au niveau communautaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029348391#art-4