Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations sont désignés sur proposition du collège des présidents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, parmi les membres des conseils d'administration de ces fédérations.
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Prolegi/LEGITEXT000033074659#art-2